Le rappel de salaire est un droit que chaque employé peut appliquer en cas de manque dans son paiement mensuel. Différentes raisons peuvent entraîner ce genre de situation comme les oublis de certains éléments. Toutefois, il est important de faire correctement les choses pour obtenir un rappel de salaire comme il se doit.
Dans quels cas est-il possible de demander un rappel de salaire ?
En tant que salarié, différentes raisons peuvent vous pousser à demander un rappel de salaire auprès de votre employeur. Cela concerne en premier lieu l’application d’une mauvaise convention collective. Cela est par exemple le cas des congés payés ainsi que des arrêts-maladie.
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D’un autre côté, une mauvaise date d’entrée au sein de l’entreprise est aussi un motif à ne pas négliger. Pour cela, il faut déterminer que la date sur le bulletin de paie est postérieure à celle qui est effective.
Il ne faut pas non plus ignorer la non-comptabilisation des heures supplémentaires. Notez que ces heures doivent être payées correctement par votre employeur. Cela est aussi valable pour les primes ainsi que les différentes gratifications. À noter que vous pouvez découvrir comment gérer un rappel de salaire avant d’envoyer une demande. Ainsi, vous ne risquerez pas de vous perdre tout au long de la procédure.
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Les principales démarches à suivre pour obtenir un rappel de salaire
Vous pouvez en premier lieu engager une démarche à l’amiable pour demander un rappel de salaire. En effet, il est possible de formuler la requête oralement et d’attendre la réponse de l’employeur. En outre, vous pouvez envoyer une demande écrite en cas d’absence d’une réponse.
Cela peut se faire par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La réclamation doit préciser clairement l’erreur ou l’omission que vous avez constatée. Il ne faut pas non plus oublier de noter la date pour rendre la requête valable.
Il se pourrait que l’employeur ne donne pas suite à votre demande de rappel de salaire écrite. Dans ce cas, vous êtes libre de vous tourner vers le Conseil des prud’hommes. Cette option interrompt généralement la prescription de 3 ans pour le rappel.
Les derniers points à retenir concernant le rappel de salaire
Il est plus judicieux de vous informer sur ce que dit la loi avant de demander un rappel de salaire. En effet, le code du travail indique que l’acceptation du bulletin de salaire n’indique pas une renonciation au rappel. Toutefois, le salarié ne doit pas dépasser le délai de 3 ans pour faire valoir son droit.
Cela est valable qu’il continue à travailler au sein de l’entreprise ou non. En outre, le délai de prescription s’applique à partir du jour où le salarié constate un manque dans son salaire. Il est parfaitement possible d’interpeller le Conseil des prud’hommes si la situation l’oblige.
Notez que des sanctions suivantes peuvent être appliquées sur l’employeur qui refuse de régler un rappel :
- Un versement du montant sous astreinte du salaire.
- Le règlement des dommages et intérêts auprès du salarié.
- Le paiement d’indemnités de licenciement en cas de prononciation d’une rupture de contrat par le Conseil des prud’hommes.
